2019040751
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2019040751 22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019040751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019040751 22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande
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22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d'exécution pour lesquelles les agents visés à l'article XV.2 disposent de la compétence d'approcher l'entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 22 mars 2019
Numéro: 2019040751
page: 28418
Dossier numéro: 2017-06-22/23