BE
2019040744 21 FEVRIER 2019. - Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française
Texte législatif (3 Articles)
Sans préjudice de l'application des articles 53 à 56 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, toute somme due à la Communauté française ou aux personnes morales de droit public qui en dépendent peut être récupérée par voie de contrainte.
La contrainte est décernée par le receveur centralisateur ou par le receveur à qui l'ordonnateur a confié le recouvrement du droit constaté ; elle est visée et rendue exécutoire par le Gouvernement ou par les agents qu'il désigne à cet effet.
La contrainte rendue exécutoire conformément à l'article 1er est signifiée au débiteur par exploit d'huissier de justice avec commandement de payer.
Son exécution est poursuivie conformément aux dispositions du Code judiciaire (cinquième partie).
Toute opposition à une contrainte décernée en application du présent décret est motivée.
Sous peine de déchéance, l'opposition est formée par voie de citation signifiée, dans le mois de la signification de la contrainte, au cabinet du Ministre-Président.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 734-1. - Rapport de commission, n° 734-2. - Amendement(s) en séance, n° 734-3. - Texte adopté en séance plénière, n° 734-4 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 février 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2019.
Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit