2019040711 1 MARS 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 02-06-2021)

Le présent arrêté établit les règles relatives à l'utilisation du logo " Nutri-Score " qui a fait l'objet d'un dépôt européen auprès de l'EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) et en fixe les conditions d'utilisation. Le " Nutri-Score " est un logo nutritionnel volontaire pour les denrées alimentaires.

§ 1er. [ '> 1 Le logo de la marque "Nutri-Score" doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans le règlement d'usage disponible sur www.health.fgov.be/nutriscore.] '> 1

§ 2. Lorsque les exploitants du secteur alimentaire s'engagent à utiliser le " Nutri-Score " pour une ou plusieurs de leurs marques propres, cet engagement doit porter sur l'ensemble des denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché belge sous la ou les marques concernées.

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( 1 )<AR 2021-05-12/23 , art. 1, 002; En vigueur : 02-06-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

<Abrogé par AR 2021-05-12/23 , art. 2, 002; En vigueur : 02-06-2021>

Signatures

Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la Directive 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, les articles 36 et 38;

Vu le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2 e ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 26 février 2019;

Vu la demande d'avis 65046/3 dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-05-2021 publié le 02-06-2021

Articles modifiés

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