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2019040637 BE

2019040637 9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019040637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 juin 2019

Numéro: 2019040637

page: 61769

Dossier numéro: 2018-05-09/18

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