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2019040635 1 MARS 2019. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats
La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
CHAPITRE Ier. - Recettes
Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE II. - Dépenses
Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
ANNEXE.
Art. N. TABLEAUX
Tableau A : récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B : Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes
Tableau D : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe
Tableau E : récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F : récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G : compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution
Tableau H : comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-03-2019, p. 27044)
Travaux parlementaires
Note (1) Session 2018-2019. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 54-3443/1. - Rapport, 54-3443/2. - Texte adopté par la commission des finances en du budget, 54-3443/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 54-3443/4.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit