2019040576 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique "

L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'" agentschap Facilitair Bedrijf " (Agence de Gestion facilitaire) et la gestion du SGS " Informatie Vlaanderen ", est abrogé.

La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, et le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté

L. HOMANS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § er 1 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 3 ;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, l'article 69 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 relatif au budget et à la gestion financière du service à gestion séparée " Imprimerie numérique ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant transfert des compétences, des tâches et des membres du personnel de l'entité e-government et Gestion ICT à l'" agentschap Facilitair Bedrijf " (Agence de Gestion facilitaire) et la gestion du SGS " Informatie Vlaanderen " ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 7 décembre 2018 ;

Sur la proposition de la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête