2019040530 21 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Dans l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots "le Fonds des Rentes" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale de la Dette".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2019.

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, l'article 10/1;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes, article 1er ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête