BE
2019040526 25 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté ministériel fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le point 1°, e) le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " la personne " ;
2° dans le point 1°, g), 6), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " une déclaration " ;
3° dans le point 2°, d), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " la personne " ;
4° dans le point 2°, f), 7), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " une déclaration ".
A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le point 7°, d), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " la personne " ;
2° dans le point 7°, f), 6), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " une déclaration " ;
3° dans le point 8°, d), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " la personne " ;
4° dans le point 8°, f), 6), le membre de phrase " , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 " est inséré entre les mots " avant le 1er janvier 2019 " et les mots " une déclaration ".
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 25 février 2019.
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
L. PEETERS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.5.1 ;
Vu l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.4.1/1/1, alinéa 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, et l'article 6.4.1/5, § 1er, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 janvier 2019 ;
Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 23 janvier 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête