BE
2019040514 17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 53.266.521 euros et un crédit de liquidation de 52.240.843 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2019, p. 21484)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2013, l'article 7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2019 ;
Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.06.1 de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui ; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transport et 46 - SPP Politique scientifique de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons