2019040478
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2019040478 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019040478
Art. 1 2019040478 17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
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Texte
[Abrogé] <L 2024-05-03/21 , art. 90, 003; En vigueur : 10-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 03-05-2024 publié le 31-05-2024
MODIFIE PAR
Loi du 25-09-2022 publié le 16-01-2023
Article modifié : 3