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2019040469 BE

2019040469 19 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2021 et mise à jour au 12-05-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019040469

Texte

[Abrogé] <AM 2021-04-29/16 , art. 2, 002; En vigueur : 22-05-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 29-04-2021 publié le 12-05-2021

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