BE
2019040461 15 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 179, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "quatre" est remplacé par le mot "six".
Dans l'annexe B de la même loi, le tableau E est remplacé par le tableau joint en annexe à la présente loi.
La présente loi s'applique aux militaires qui entament la formation visée à l'article 179, § 1er, 6°, de la même loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2019, p. 21160)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3389 Compte rendu intégral: 31 janvier 2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit