2019040336 6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'e

A partir de l'année scolaire 2017-2018, à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, modifié le 20 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots " 16,75 euros " sont remplacés par les mots " 17,27 euros " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " 2,25 euros " sont remplacés par " 2,29 euros ".

A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié le 20 juin 2002, les mots " 5 euros " sont remplacés par les mots " 6,66 euros ".

A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté modifié le 20 juin 2002, les mots " 1,80 euros " sont remplacés par " 1,83 euros " et les mots " 1,40 euros " sont remplacés par " 1,43 euros ".

A l'article 6 bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré le 20 juin 2002, les mots " 15,35 euros " sont remplacés par les mots " 15,64 euros ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, l'article 21 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 2, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 4 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de la Promotion de la santé à l'école, donné le 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018 ;

Vu le " test genre " du 30 octobre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité de permettre aux services de promotion de la santé à l'école de bénéficier d'un soutien et d'un renforcement de leurs missions ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête