2019040326 6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissemen

La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Le présent arrêté produit ses effets au 12 octobre 2018.

La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL

Décision du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné

(NOTE : pour la décision, voir 2018-10-12/14 )

Signatures

Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97 ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de centres de technologies avancées;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le profil générique des coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 12 octobre 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête