2019040311 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour le projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2018

A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.01 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la SA A.S.T.R.I.D. de 267.529 euros pour le projet ANPR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme pour l'année budgétaire 2018.

La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 2.06.2;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2018;

Vu l'accord du SPF BOSA, donné le 7 décembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons