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2019040310 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 janvier 2019 relatif à la collaboration des prestataires de services de paiement au développement et à l'exploitation du site internet comparateur des frais associés aux comptes de paiement
(NOTE : pour le règlement, voir 2019-01-15/17 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons