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2019040307 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 pour la plate-forme de concertation CAD 112
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 61.71.02 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. de 2.000.000 euros pour l'année budgétaire 2018 pour des dépenses d'investissement de la plate-forme de concertation CAD 112.
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons