2019040299 7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités

Dans le Titre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, un chapitre VIII. est introduit qui contient l'article 15bis, rédigé comme suit

" CHAPITRE VIII. - Le Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013

Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 février 2019.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi,

D. GOSUIN

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi,

Vu l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, les articles 2, paragraphe premier, alinéa 3 et 34/2 inséré par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mai 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités;

Vu le test genre, réalisé le 29 juin 2018;

Vu l'évaluation du Ministre de l'Emploi réalisée le 29 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 août 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête

Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect du règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 et de ses mesures d'exécution. ".