2019040276 23 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des charges financières liées aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 24-01-2020)

Pour l'application du présent arrêté on entend par

1° convention de revalidation : un accord conclu avec un hôpital universitaire ou un centre dépendant d'un hôpital dans le cadre de la politique de revalidation long term care visée par l'article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

2° organismes assureurs de la Communauté française : sont reconnus comme organismes assureurs de la Communauté française

- les sociétés mutualistes régionales wallonnes reconnues comme organismes assureurs wallons en application de l'article 43/2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé;

- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité;

- la Caisse des soins de santé de HR Rail.

3° l'Administration : le Service général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière de la Direction générale des Infrastructures.

Une avance équivalente à neuf douzièmes du budget annuel est allouée aux organismes assureurs en 2019.

Sur base des dépenses totales effectuées pour cette matière sur l'année 2017, la répartition de cette avance entre les différents organismes assureurs est la suivante

- Mutualité Chrétienne : 1.665.256,92 €;

- Mutualité Neutre : 405.605,34 €;

- Mutualité Socialiste : 3.105.745,63 €;

- Mutualité Libérale : 351.726,31 €;

- Mutualité Libre : 2.281.869,71 €;

- CAAMI : 38.893,29 €;

- HR-RAIL : 29.652,81 €.

Le versement de l'avance sera effectué au plus tard le 1er février 2019.

[ '> 1 L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la liquidation des avances ultérieures.] '> 1

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( 1 )<ACF 2019-12-19/19 , art. 5, 002; En vigueur : 03-02-2020>

Le Ministre qui a les hôpitaux académiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 janvier 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article de base 33.00-07 de la division organique 11;

Considérant l'impérative nécessité de préserver la continuité des flux financiers entre la Communauté française et les organismes assureurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 janvier 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 janvier 2019;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 19-12-2019 publié le 24-01-2020

Article modifié : 5