2019040253 1 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018

Le présent décret règle une matière régionale.

L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018, sortira son plein et entier effet.

Sous réserve de l'alinéa trois, toute modification du tableau des routes figurant dans l'annexe adoptée conformément à l'article 20, alinéa 4, de l'accord sortira son plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie chaque projet d'accord concernant un nouveau tableau des routes au Parlement flamand.

Dans un délai de trois mois suivant la notification par le Gouvernement flamand visée à l'alinéa deux, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'une modification du tableau des routes telle que visée à l'alinéa premier sortisse son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1755 - N° 1 - Rapport : 1755 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1755 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 janvier 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018