2019040250 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014, en ce qui concerne l'introduction de modalités relatives au Fonds de la Chasse

L'article 1er de l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014 est complété par un point 14°, rédigé comme suit

" 14° Comité Central : le Comité Central du Fonds de la Chasse visé à l'article 32/3, 3°, du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991. ".

Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 59/1 à 59/4 inclus, rédigé comme suit

" Chapitre 5/1. Le Fonds de la chasse

Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, l'article 32/3, inséré par le décret du 30 juin 2017 ;

Vu l'Arrêté relatif à l'administration de chasse du 25 avril 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis adressée au " Minaraad " (Conseil Mina) le 23 juillet 2018, à laquelle aucune réponse n'a été reçue dans le délai fixé ;

Vu la lettre du " SALV " (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche) du 10 septembre 2018, indiquant qu'aucun avis ne sera rendu ;

Vu l'avis 64.481/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête

4. § 1er. Le Comité Central est composé des membres suivants, nommés par le Ministre

1° trois membres du personnel de l'agence, dont un agit en qualité de président ;

2° un membre du personnel du " Departement Landbouw en Visserij " (Département de l'Agriculture et de la Pêche) ;

3° un membre du personnel du " Beleidsdomein Financiën en Begroting " (Domaine politique des Finances et du Budget) ;

4° un membre du personnel de l'institut ;

5° cinq représentants du secteur de la chasse.

Le Ministre nomme un suppléant pour chacun des membres visés à l'alinéa premier.

§ 2. Les membres visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 1°, 2°, 3° et 4°, ainsi que leurs suppléants, sont proposés par les fonctionnaires dirigeants des entités concernées.

Les membres visés au paragraphe 1er, alinéa premier, 5°, et leurs suppléants sont proposés par les associations représentatives du secteur de la chasse flamand.

La durée du mandat des membres et de leurs suppléants visés au paragraphe 1er, alinéas premier à deux, s'élève à quatre ans. Le mandat est renouvelable. En cas d'une vacance d'emploi avant la fin du mandat d'un membre, le suppléant reprend ce mandat et un nouveau suppléant est proposé conformément aux dispositions de l'article 62, alinéas premier et deux.

§ 3. L'agence désigne pour le Comité Central un ou plusieurs secrétaires sans droit de vote, qui établissent, entre autres, les procès-verbaux des réunions du Comité Central et prennent en charge les frais de voyage et de séjour des membres du Comité Central.

§ 4. Les membres du Comité Central ne sont pas rémunérés. Les membres du Comité Central qui n'appartiennent pas aux services de l'Autorité flamande, ont cependant droit à une indemnité des frais de voyage et de séjour, conformément aux dispositions en vigueur pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande.

§ 5. La Comité Central se réunit valablement lorsque la majorité des membres ou de leurs suppléants est présente.

Le Comité Central prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les activités du Comité Central sont exécutées conformément à un règlement d'ordre intérieur établi par le chef de l'agence. Ce règlement détermine, entre autres, le fonctionnement quotidien du Comité Central, le nombre de réunions du Comité Central par an et le calendrier de celles-ci. Il peut assigner des missions spécifiques à certains membres en vue de la préparation des réunions. ".