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2019040243 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de la Banque nationale de Belgique du 20 novembre 2018 précisant les modalités de certaines obligations de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement
(NOTE : pour le règlement, voir 2018-11-20/04 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 8, § 2 ;
Vu la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement, les articles 8, alinéa 2, 11, § 5, 12, § 6 et 13, § 3 et § 4 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons