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2019040208 25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Traité relatif à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi qu'au rapport établi à Beijing le 29 juin 2015
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Le Traité relatif à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport établi à Beijing le 29 juin 2015, auront plein effet.
Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements au Traité, adoptées en application de l'article 53 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement flamand notifie au Parlement flamand toute proposition d'amendement tel que visé à l'alinéa 1er dans un délai de trois mois.
Dans un délai de six mois suivant la notification par le Gouvernement flamand, visée à l'alinéa 2, le Parlement flamand peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa premier, sortisse son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1706 - N° 1. - Rapport : 1706 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1706 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 16 janvier 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au Traité relatif à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi qu'au rapport établi à Beijing le 29 juin 2015