BE
2019040207 25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019. Documents. - Projet de décret, 1734 - N° 1. - Rapport, 1734 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1734 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 16 janvier 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014