2019040199 30 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Dans l'article 5, § 4, alinéa 1 de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, les mots " d'un convecteur au gaz " sont remplacés par les mots " d'un chauffage au gaz avec un haut rendement ".

L'article 5, § 4, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le montant peut également être réaffecté à des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie telle que visée à l'article 6 à la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies à l'exception des mesures relatives aux frais de personnel. "

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indé-pendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, notamment l'article 7, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons