BE
2019040188 24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 octobre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-10-25/23 )
Signatures
Bruxelles, le 11 janvier 2019.
La Présidente
Une Secrétaire
Le Greffier
Bruxelles, le 24 janvier 2019.
Pour le Collège de la Commission communautaire française
F. LAANAN,
Présidente du Collège
C. JODOGNE,
Membre du Collège chargé de la Santé
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit