BE
2019040149 21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission commu- nautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
Signatures
Bruxelles, le 21 décembre 2018.
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé,
G. VANHENGEL
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé;
Après délibération,
Arrête
Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé sont chargés de présenter à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune le projet d'ordonnance dont la teneur suit