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2019040052 20 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers
Texte législatif (2 Articles)
Les dispositions de la présente loi règlent une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 5 bis de la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, inséré par la loi du 13 février 1990, les mots "et de la Tunisie" sont insérés entre les mots "pays en développement les plus pauvres" et les mots ", le Ministre des Finances".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3360. Compte rendu intégral : 13 décembre 2018.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit