BE
2019040044 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant le périmètre du stade G. Briffart en matière de sécurité lors des matches de football
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " périmètre ", le périmètre tel que visé à l'article 2, 9°, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018, inséré par la loi du 10 mars 2003.
Pour le stade G. Briffart, sis rue de Launoy à 6769 Meix-devant-Virton, le périmètre est délimité dans le sens horlogique par : le croisement entre la rue Quartier Camille Naisse et la rue du Launoy, la rue du Launoy jusqu'au croisement avec la rue Eaubruchet, la rue Eaubruchet jusqu'au croisement avec la rue des Vieux Sarts, la rue des Vieux Sarts jusqu'au croisement avec la rue Firmin Lepage, la rue Firmin Lepage jusqu'au croisement avec la rue Cholette, la rue Cholette jusqu'au croisement avec la rue de Launoy, la rue de Launoy jusqu'au pont de chemin de fer, le tronçon du chemin de fer entre la rue de Launoy et la rue Quartier Camille Naisse, la rue Camille Naisse jusqu'au croisement avec la rue du Launoy.
Tous les croisements du périmètre susmentionné avec les autres voies publiques et privées sont compris dans ce périmètre.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018, vu notamment l'article 2, 9°, inséré par la loi du 10 mars 2003;
Sur la proposition de notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons