2019040043 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du club du RJ Entente Binchoise en matière de sécurité lors des matches de football

Pour l'application du présent arrêté, on entend par " périmètre ", le périmètre tel que visé à l'article 2, 9°, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018, inséré par la loi du 10 mars 2003.

Pour le stade du club du RJ Entente Binchoise, sis rue Salvatore Allende 51/K à 7134 Leval-Trahegnies, le périmètre est délimité dans le sens horlogique par : la rue de la Case jusqu'au croisement avec la place de Trahegnies, la place de Trahegnies jusqu'au croisement avec la rue du Pressé, la rue du Pressé jusqu'au croisement avec la rue Salvatore Allende, la rue Salvatore Allende jusqu'au croisement avec la rue de la Case.

Tous les croisements du périmètre susmentionné avec les autres voies publiques et privées sont compris dans ce périmètre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, la loi du 27 décembre 2004, la loi du 25 avril 2007, la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 juin 2016, la loi du 21 juillet 2016 et la loi du 3 juin 2018, vu notamment l'article 2, 9°, inséré par la loi du 10 mars 2003;

Sur la proposition de notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons