2019040008 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du cinquième contrat de gestion de la radio-télévision belge de la communauté française pour les années 2019 à 2022 incluses

Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2019, p. 3145)

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale,

de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018;

Vu l'avis de la commission paritaire de la RTBF du 30 novembre 2018;

Considérant la note d'intention sur les éléments constitutifs du contrat de gestion déposée au Parlement de la Communauté française par le Ministre des Médias, le 22 mars 2018;

Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors des auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française;

Considérant les recommandations du Parlement de la Communauté française le 31 janvier 2018;

Considérant la délibération du conseil d'administration du 10 décembre 2018;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

Après délibération,

Arrête