BE
2019040006 12 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 30 du décret l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante
" Le Gouvernement peut accorder aux partenaires des subventions, calculées conformément au présent chapitre, destinées à soutenir la réalisation des missions et obligations liées à leur agrément. "
La présente proposition entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 699-1. - Rapport de commission, n° 699-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 699-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 décembre 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 décembre 2018.
Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion
de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit