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2019031221 17 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 24, § 2ter, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012, les mots "d'un président, magistrat, et de deux membres, également magistrats" sont remplacés par les mots "d'un président et de deux membres, tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants".
Dans l'article 24, § 2ter, de la même loi, l'alinéa 2 est complété par les mots "anciens magistrats ou magistrats suppléants".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-0680 (2019/2020) Compte rendu intégral : 5 décembre 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit