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2019031146 6 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2020
Texte législatif (5 Articles)
La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée pour l'année 2020 à 0,05 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.
En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours indicatifs tels que visés à l'article 212, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché des changes réglementé sont pris comme base.
Les contributions visées à l'article 1er sont versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du " Fonds voor Scheepsjongeren " (Fonds pour Mousses), VAC - Jacob Van Maerlantgebouw, Koning Albert I-laan 1 - 2, bus 101, 8200 Brugge.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Le Ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 décembre 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Préambule
Base juridique
Le présent arrêté se fonde sur
- la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, l'article 3, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par le décret du 30 juin 2017 ;
Conditions de forme
Les conditions de forme suivantes sont remplies
- Le Conseil du Fonds pour Mousses a rendu avis le 27 mai 2019 ;
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 juillet 2019 ;
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 3 septembre 2019 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu le 19 novembre 2019 son avis 66.661/3 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE