2019031117 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté Ministériel portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2019 et mise à jour au 12-01-2023)

Le personnel de sécurité des centres fermés, les chauffeurs du service de transport Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers peuvent bénéficier d'une indemnité vestimentaire forfaitaire.

§ 1. Le membre du personnel doit faire partie d'une catégorie dont il est nécessaire qu'il s'habille de façon uniforme pour être identifiable dans sa fonction. Le directeur général désigne les membres du personnel parmi ceux visés à l'article 1er, qui doivent être identifiables dans leurs fonctions et peuvent, dès lors, percevoir l'indemnité forfaitaire.

§ 2. Le membre du personnel peut uniquement bénéficier d'une indemnité vestimentaire s'il respecte le code vestimentaire imposé par le Directeur général. Un logo permanent du SPF Intérieur sera apposé sur les vêtements. Le code vestimentaire est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.

§ 3. Cette indemnité forfaitaire couvre tous les frais liés au code vestimentaire imposé.

Si le membre du personnel n'exerce plus l'une des fonctions visées à l'article 1er, le paiement de ladite indemnité est suspendu, voire ne sera pas effectué.

[ '> 1 § 1er. Un membre du personnel qui exerce pour la première fois une fonction visée à l'article 1er et qui est désigné conformément à l'article 2, § 1er, reçoit pour l'année de la prise de la fonction une indemnité de 600 euros.

Ce montant n'est pas indexable.

§ 2. Pour un membre du personnel qui remplit déjà une fonction visée à l'article 1er, l'indemnité est fixée à 450 euros sur base annuelle.

Ce montant n'est pas indexable et est calculé au prorata des prestations réalisées dans l'année calendrier.

Toutes les prestations réduites et toutes les absences d'au moins 30 jours calendrier consécutifs, à l'exception des congés annuels ou de récupération, du congé parental, du congé lié à la protection de la maternité, de l'absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, seront imputées. L'imputation aura lieu à due concurrence.] '> 1

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( 1 )<AM 2022-10-20/15 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020>

§ 1. [ '> 1 Le membre du personnel visé à l'article 4, § 1er] '> 1 reçoit l'intégralité de l'indemnité endéans les 3 mois qui suivent la prise de la fonction.

§ 2. Pour autant que le membre du personnel soit en service actif, 50% du montant dû sera payé durant la période juin-juillet. La deuxième partie sera payée durant la période de janvier-février de l'année suivante, après imputation des prestations réduites et des absences. Les prestations réduites et les absences concernées sont celles [ '> 2 visées à l'article 4, § 2, alinéa 3] '> 2 .

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( 1 )<AM 2022-10-20/15 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AM 2022-10-20/15 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Le membre du personnel est tenu de garder les preuves de l'existence des frais réels pendant 5 ans au maximum et de les présenter si l'employeur le demande. Si cette condition n'est pas remplie, le membre du personnel peut être contraint de rembourser la partie de l'indemnité forfaitaire qui ne correspond pas à des frais exposés dûment justifiés.

ANNEXE.

Art. N.

Pièce Couleur Coupe/remarques Chemise/Polo Bleu clair/bleu marine Les manches courtes ou longues sont autorisées. La longueur des manches courtes doit être équivalente à environ la moitié de la longueur du bras Pantalon Bleu marine Jambes droites, pas de pantalon skinny

Pas de fermeture aux chevilles

Pas de taille basse

Pas de pantalon à jambes modulables

Pas de jeans ou de pantalon de travail (combinaison, salopette)

Les éventuelles poches latérales doivent être plates Pull Bleu marine Avec un col en v, un col rond ou un col roulé Bodywarmer Bleu marine Fleece Bleu marine Veste/parka Bleu marine Chaussures noires Chaussures renforcées et fermées de couleur noire Plates ou avec un petit talon.

Pas de baskets, pas de bottines (de l'armée (combat shoes)), pas de chaussures avec des éléments métalliques visibles (bout, talon, décorations, ...)

Signatures

Bruxelles, le 13 décembre 2019.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, article 4, § 2, 1°, remplacée par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, article 100;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2018.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019.

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 octobre 2019.

Vu le protocole de négociation n° 2018/04 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 5 juillet 2018.

Vu la dispense de l'analyse d'impact prévu à l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 66.702/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, le 25 octobre 2019,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-10-2022 publié le 12-01-2023

Articles modifiés

4; 5