2019031084 22 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, en ce qui concerne De Warande

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, l'année " 2019 " est remplacée par l'année " 2024 ".

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions, le Ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 novembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

B. SOMERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces, l'article 36, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017 autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 novembre 2019 ;

Considérant que, en application de l'article 2, § 3, du décret provincial du 9 décembre 2005, les provinces n'exercent pas de compétences et de tâches pour les matières, visées aux articles 4 et 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Considérant que, pour certaines institutions provinciales, un transfert au 1er janvier 2018 aurait un impact négatif sur la qualité de la prestation de service ;

Considérant que l'autorisation accordée actuellement à la province d'Anvers pour continuer son implication et son appui à De Warande expire le 31 décembre 2019, qu'il convient de proroger cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2024 dans l'attente d'un règlement définitif en la matière ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, et du Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances ;

Après délibération,

Arrête