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2019031059 9 JANVIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.
Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Le Ministre de la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2019 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Mobilité et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons