2019031058 14 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels concernant la procédure simplifiée pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales

L'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales est abrogé.

L'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2020.

Ph. DE BACKER

Préambule

LE MINISTRE DE LA MER DU NORD,

Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 26 et 30 ;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2005 relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2009 visant la désignation des activités des entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et pour lesquelles l'étude des incidences environnementales est effectuée à l'aide d'un formulaire standard,

Arrête