2019030949 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement

Le Gouvernement désigne le Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles comme fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours contre des décisions du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale de Bruxelles Logement imposant une amende administrative sur la base de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement.

Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le Service d'inspection régionale de Bruxelles de Bruxelles Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué : le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,

R. VERVOORT

La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,

chargée du Logement,

N. BEN HAMOU

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et plus particulièrement son article 214ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et plus particulièrement son article 3;

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances et plus particulièrement son article 2, § 3;

Considérant que le présent arrêté ne crée aucun droit ou obligation susceptible d'affecter les personnes physiques ; que partant, le rapport d'évaluation visé à l'article 2, § 1 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 ne doit pas être établi;

Considérant que l'ordonnance du 21 décembre 2018 introduit un article 214bis qui confie au Service d'inspection régionale du Service public régional bruxellois la mission de contrôler le respect des obligations prévues par ou en vertu des articles 194, 200bis et 200ter, §§ 1er et 3;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale peut imposer une amende administrative au contrevenant en l'absence de poursuite du Procureur du Roi dans le délai fixé par le Gouvernement ; qu'un recours suspensif est ouvert au contrevenant auprès du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué à l'encontre de la décision du fonctionnaire dirigeant;

Considérant que, pour des raisons d'efficacité, le Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional bruxellois est désigné pour connaître de ces recours ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement territorial,

Après délibération,

Arrête