2019030900
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2019030900 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2021 et mise à jour au 09-06-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030900
Art. 1 2019030900 10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2021 et mise à jour au 09-06-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-05-06/22 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-05-2021 publié le 09-06-2021