BE
2019030882 18 SEPTEMBRE 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF
Texte législatif (2 Articles)
L'article 11, § 4 du décret portant statut de la RTBF est complété par un second alinéa rédigé comme suit
" Les candidatures doivent être présentées auprès du Parlement dans les trente jours d'un appel publié au Moniteur belge ".
A l'article 9, § 3bis, 1er alinéa, du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le terme " Parlement " est remplacé par " Parlement de la Communauté française, ci-après dénommé " le Parlement " ".
A l'article 11, §§ 1er, 2, 3 et 6 et à l'article 12, § 3, les termes " Conseil de la Communauté " sont remplacés par le terme " Parlement ".
A l'article 12, § 4, à l'article 17, § 2bis, 6°, à l'article 20, § 2, alinéa 3 et à l'article 21, § 2, alinéa 2, les termes " Conseil de la Communauté française " sont remplacés par le terme " Parlement ".
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 20-1 - Texte adopté en séance plénière, n° 20-2. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 17 septembre 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 septembre 2019.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit