2019030881 22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant "

En application des articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En application des articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " est remplacée par les annexes 3 et 4 du présent arrêté.

En application des articles 39 et 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.

En application de l'article 45 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, l'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexes de 1 à 6.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-10-2019, p. 96116)

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 39, 49, 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant;

Vu les avis de conformité pro forma établis par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " et le profil de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " pour l'enseignement ordinaire en alternance (article 45) et le profil de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " pour l'enseignement spécialisé de forme 3 en plein exercice ou en alternance (article 47) et approuvés en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu les avis de conformité pro forma établis par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " et le profil de certification du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " pour l'enseignement ordinaire en alternance (article 45) et le profil de certification du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " pour l'enseignement spécialisé de forme 3 en plein exercice ou en alternance (article 47) et approuvés en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu l'avis de conformité pro forma établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile " et le profil de certification du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile " pour l'enseignement ordinaire ou spécialisé de forme 4 en plein exercice ou en alternance (article 49) et approuvé en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu l'avis de conformité pro forma établi par la Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " et le profil de certification du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " pour l'enseignement ordinaire en alternance (article 45) et approuvé en date du 21 novembre 2018, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité;

Vu le test " genre " du 1er février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 15 mars 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête