2019030875
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2019030875 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel contenant la disposition des règles spécifiées dans l'article 5/1.7.1, § 3 de l'arrêté Energie du 19 novembre 2010 pour le processus de demande et de paiement pour le remboursement des frais engagés pour l'exécution des obligations sociales de service public pour l'énergie thermique. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2019 et mise à jour au 28-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030875
Art. 1 2019030875 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel contenant la disposition des règles spécifiées dans l'article 5/1.7.1, § 3 de l'arrêté Energie du 19 novembre 2010 pour le processus de demande et de paiement pour le remboursement des frais engagés pour l'exécution des obligations sociales de service public pour l'énergie thermique. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2019 et mise à jour au 28-12-2020)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 19-12-2020 publié le 28-12-2020
Articles modifiés
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