2019030865
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2019030865 27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030865 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019030865 27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande
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27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 octobre 2019
Numéro: 2019030865
page: 95339
Dossier numéro: 2004-04-27/39