2019030842 28 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision concernant une demande d'agrément visée à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles

Texte

Article 1. Article unique. La compétence de décision concernant une demande d'agrément visée à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, est déléguée au directeur général de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'alinéa 1er, le pouvoir dont il est investi en vertu du présent arrêté est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale précitée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.

Signatures

Bruxelles, le 28 août 2019.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2019 portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles, l'article 3, alinéa 1er,

Arrête