2019030823 21 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations en maintenant la chaudière existante

Texte

Article 1er. Dans l'article 55 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs, " 10 ans " est remplacé par " 15 ans ".

Signatures

Bruxelles, le 21 mai 2019.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

L. PEETERS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE,

Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 11.1.1, § 1er, et 11.1.4 ;

Vu l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, les articles 9.1.27, § 1er, et 9.1.30, §§ 2 et 3, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs ;

Vu l'avis de l'Agence flamande de l'Energie (" Vlaams Energieagentschap "), donné le 20 février 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 4 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été fourni dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il n'est pas toujours possible de satisfaire à l'exigence d'installation pour le chauffage des locaux sans remplacer la chaudière existante ;

Considérant que le coût supplémentaire pour le remplacement de la chaudière en cas de petits travaux à l'installation de chauffage n'est pas toujours proportionné au coût et à l'ampleur de la rénovation ;

Considérant que la plus-value du remplacement d'une chaudière existante est moins grande à mesure que le chaudière soit plus récente ;

Considérant que pour les chaudières plus récentes, le temps de retour du remplacement de la chaudière est trop grand pour être rentable du point de vue économique ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède, que certaines situations ne permettent pas du point de vue économique qu'il soit satisfait à l'exigence,

Arrête