2019030795
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2019030795 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030795
Art. 1 2019030795 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-07-31/26 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-07-2020 publié le 31-08-2020