2019030793 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines

La maison de transition, sis à 2800 Malines, Hanswijkstraat 46-48, dont l'exploitation est assurée par G4S Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas, est agréée en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine article, l'article 9/2, § 1er, inséré par la loi du 11 juillet 2018, l'article 70 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 14 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons