2019030741 3 MAI 2019. - Décret spécial portant diverses mesures relatives à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

A l'article 28, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, tel que modifié par le décret du 28 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Pour la catégorie visée au 7°, les étudiants proposés ne peuvent être issus des mêmes établissements que ceux dont étaient issus les membres sortants, après quatre renouvellements annuels successifs. De plus, parmi l'ensemble des membres visés au 7°, au moins un doit être issu d'une Université, un d'une Haute Ecole et un d'une Ecole supérieure des Arts. ";

b) à l'alinéa 3, les mots ", si cette fonction n'existe pas dans l'université concernée, " sont supprimés;

c) à l'alinéa 4, la phrase " Leur mandat s'achève au plus tard à la fin de l'année académique en cours " est insérée entre les mots " pour une durée de cinq ans. " et les mots " Les représentants des étudiants ".

Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année académique 2019-2020, à l'exception de l'article 1c qui produit ses effets à partir de l'année académique 2018-2019.

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 821-1 - Amendements en commission, n° 821-2 - Rapport de commission, n° 821-3. - Texte adopté par la commission, n° 821-4. - Texte adopté en séance plénière, n° 821-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 04-04-2024 publié le 30-05-2024

Article modifié : 63-64