2019030714 28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Les montants maxima fixés par prestation visés à l'article 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, figurent à l'annexe du présent arrêté. Ces montants s'entendent frais inclus à l'exception de la TVA.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70598)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,

K. GEENS

Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,

K. PEETERS.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les articles 8, § 2 et 11;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 11 juillet 2018 et 12 juillet 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2018;

Vu l'avis n° 69.959/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons